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Les fiches pratiques du droit de la prévention vous donnent une information précise et claire.

FICHES PRATIQUES // Droit de la prévention et statuts de la fonction publique

Synthèse

La pénibilité dans la fonction publique est prise en compte au travers du classement de certains emplois dans la catégorie active.

Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L 24 - Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, art. 25-III - Arrêté du 12 novembre 1969

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Classement des emplois

Conséquences du classement

 

Classement des emplois

Les emplois de la fonction publique sont classés en deux catégories :

  • catégorie active : ce sont des emplois qui présentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un départ anticipé à la retraite.
  • catégorie sédentaire : ce sont tous les emplois qui ne sont pas classés en catégorie active
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L’appartenance à l’une de ces catégories ne s’applique qu’aux agents titulaires et stagiaires et ne s’applique pas aux agents contractuels non titulaires.

L'appartenance à la catégorie active ne dépend pas uniquement du grade détenu par le fonctionnaire, mais aussi et surtout des fonctions qu'il exerce.

La classification des emplois en catégorie active résulte en principe d’un arrêté interministériel. Elle peut également être consécutive à une décision dite de rattachement pour certains emplois spécifiques.

Les principaux emplois de la catégorie active sont énumérés ci-après :

Fonction publique territoriale

  • sapeurs-pompiers professionnels,
  • agents de police municipale,
  • agents des réseaux souterrains des égouts.

Fonction publique hospitalière

  • surveillants des services médicaux, sages-femmes,
  • infirmier(e)s et infirmier(e)s spécialisé(e)s qui sont restés en catégorie B,Watch Quartz Guoshimaoyi h Alliage Red imperméable Dames Watch Watch Cuir Loisir TlKc351uJF
  • masseurs kinésithérapeutes, infirmier(e)s puéricultrices, manipulateurs radio,
  • aides soignant(e)s, agents des services hospitaliers,
  • assistant(e)s sociales en contact permanent avec les patients,
  • ouvriers dont la fonction principale entraine des risques particuliers ou des fatigues exceptionnelles (charpentier, couvreur, maçon,…).
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Pour plus de précisions, il convient de se reporter aux dispositions de l’arrêté du 12 novembre 1969 qui détermine la liste et le classement des emplois en catégorie active, à la circulaire N°2010-05 sur le classement des emplois en catégorie active et aux annexes de l’instruction de la CNRACL sur la correspondance emplois/grades de la catégorie active

Conséquences du classement

Les agents de la fonction publique qui appartiennent à la catégorie active peuvent faire valoir leur droit de partir à la retraite de manière anticipée.

Fonctionnaire de catégorie sédentaire

Les fonctionnaires qui appartiennent à la catégorie sédentaire peuvent partir en retraite à partir de 60 ans s’ils sont nés avant le 1er juillet 1951.

Pour les fonctionnaires nés à partir du 1er juillet 1951, l’âge minimum de départ en retraite dépend de l’année de naissance :

Âge minimum de départ en retraite en fonction de l'année de naissance du fonctionnaire

Naissance du fonctionnaire

Âge minimum de départ en retraite

Départ possible à partir du :Watch Quartz Guoshimaoyi h Alliage Red imperméable Dames Watch Watch Cuir Loisir TlKc351uJF

Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951

60 ans et 4 mois

1er novembre 2011Maxi Musulman Dubaï Beige Islamique Abaya Femmes Kaftan Vintage Dre Jilbab Robe Longue Arabe 3L4A5jRq

En 1952

60 ans et 9 mois

1er octobre 2012

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En 1953

61 ans et 2 mois

1er mars 2014

En 1954

61 ans et 7 mois

1er août 2015

À partir de 1955

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62 ans

1er janvier 2017

 

Fonctionnaire de catégorie activeWatch Quartz Guoshimaoyi h Alliage Red imperméable Dames Watch Watch Cuir Loisir TlKc351uJF

Les fonctionnaires qui appartiennent à la catégorie active peuvent partir en retraite à partir de 55 ans s’ils sont nés avant le 1er juillet 1956.

Pour les fonctionnaires nés à partir du 1er juillet 1956, l’âge minimum de départ en retraite dépend de l’année de naissance :

Âge minimum de départ en retraite en fonction de l'année de naissance du fonctionnaire

Naissance du fonctionnaire

Âge minimum de départ en retraiteÀ Bleu La Fendue True VioletRobe Longue Cuisse Nnw0OP8kX

Date de départ possible à partir du  :

Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1956

55 ans et 4 mois

1er novembre 2011

En 1957

55 ans et 9 mois

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En 1958

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56 ans et 2 mois

1er mars 2014

En 1959

56 ans et 7 mois

1er août 2015

À partir de 1960

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57 ans

1er janvier 2017

 

Durée minimum de services

Principe

Pour pouvoir bénéficier d'une retraite en qualité de fonctionnaire, il est nécessaire d’avoir travaillé sous le statut de fonctionnaire durant une durée minimum.

Fonctionnaire de catégorie sédentaire

Il est possible de percevoir une pension de retraite de fonctionnaire partielle dès lors qu’il est justifié d’au moins 2 ans de services dans un ou plusieurs emplois de catégorie sédentaire.

Fonctionnaire de catégorie active

Pour percevoir une pension de retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active (pour un départ à la retraite entre 55 ans et 57 ans), il est nécessaire de justifier à partir du 1er janvier 2015, d'au moins 17 ans de services dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

Dérogations

Des dispositifs autorisent, dans certaines situations et sous certaines conditions, un départ en retraite anticipé :

 

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